Vous achetez un bien sous le régime du PACS. Que se passe t-il en cas de décès de l'un des partenaires ?
En l'absence de testament le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt.
L'une des solutions, hormis le testament, afin de protéger son partenaire reste la création d'une SCI assortie d'une clause d'accroissement (ou de tontine).
L'opération consiste en la constitution d'une société civile qui achète ou reçoit en apport le logement.
La clause d'accroissement doit être insérée dans les statuts de la SCI.
Ainsi en cas de décès, le conjoint survivant devient propriétaire des parts sociales du défunt et peut donc continuer à vivre dans son logement sans risque d'être évincé par d'éventuels héritiers.
L'autre solution reste le testament, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour en connaître tous les tenants.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire